Un trésorier officiel
D'où vient l'argent ???
Comment le dépenser ???
Une commission de contrôle
Comment être remboursé ???
Communication: les procédures à suivre...

 

Le financement des campagnes est réglementé par les lois du 11 mars 1988, 15 janvier 1990, 29 janvier 1993 et 19 janvier 1995 (Pour plus de précision, voir les sites du Conseil Constitutionnel ou Légifrance)

Un trésorier officiel

Chaque candidat doit créer une association de financement ou désigner un mandataire financier pour gérer son compte de campagne qui doit retracer toutes les recettes et dépenses du candidat durant l'année précédent le scrutin.

D'où vient l'argent ???

- Dons de particuliers dans la limite de 4600 euros (30 000 FF). Dons des personnes morales interdits
- Financements des partis ou des groupements politiques auxquels ils appartiennent (sans limitation)
Le candidat estime et inclut dans ses recettes les avantages directs ou indirects, les prestations de services et dons en nature dont il a bénéficié (il les inclut également dans ses dépenses, ce qui incrémente le compte de campagne).

Comment le dépenser ???

Pour toutes les élections (sauf municipales et cantonales concernant moins de 9000 habitants), il y a un plafond pour les dépenses électorales (autres que les dépenses de propagande directement prises en charge par l'Etat : bulletins de vote, professions de foi, affiches pour les panneaux officiels, etc.)

Pour les élections régionales, le plafond dépend du nombre d'habitants de la circonscription.

Le tableau suivant indique le plafond par habitant des dépenses électorales (en euros)

A titre d'exemple, en 2004, les montants s'échelonnent de 224 657 € pour le Limousin à 2 768 539 € pour l'Ile de France.

Une commission de contrôle

La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (C.N.C.C.F.P) vérifie et valide les comptes de campagne. Elle peut rectifier les comptes. Lorsque la commission a constaté que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit (2 mois après l'élection), si le compte a été rejeté ou si, après réformation, il fait apparaître un déplacement du plafond des dépenses électorales, la commission saisit le juge de l'élection qui peut annuler le scrutin.

Comment être remboursé ???

Les dépenses électorales des candidats font l'objet d'un remboursement forfaitaire de la part de l'Etat égal à 50% de leur plafond de dépenses (sans pouvoir excéder les dépenses réellement engagées). Pour obtenir ce remboursement forfaitaire, les candidats doivent avoir obtenu au moins 5% des suffrages exprimés au premier tour de scrutin et leurs comptes de campagne doivent être validés par la Cnccfp.

Communication: les procédures à suivre...

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