LE MODE DE SCRUTIN

En bref
Historique du mode de scrutin
Réforme électorale du 11 avril 2003: qu'est-ce que cela change ?
Pourquoi un scrutin si complexe ?

En Bref

- Tous les six ans
- L'élection permet d'élire les conseillers régionaux, qui élisent à leur tour un président pour six ans (les effectifs des conseils régionaux vont de 43 pour le Limousin à 209 pour l'Ile de France)
- Elle a lieu au suffrage universel direct, avec un scrutin à deux tours

Historique du mode de scrutin

Avant 1982, les conseillers régionaux étaient élus au suffrage universel indirect parmi un collège électoral composé des parlementaires de la région, des maires des grandes villes, des représentants désignés par les autres maires et des représentants des conseils généraux.

La loi du 2 mars 1982 a institué l'élection des conseillers régionaux au suffrage universel direct, dans le cadre des départements, pour un mandat de six ans renouvelable. La première élection a eu lieu le 16 mars 1986.

En 1999, le gouvernement Jospin avait mis en place une réforme qui n'a jamais été appliquée car substituée avant les élections par celle de 2003 du gouvernement Raffarin qui s'en inspire tout en y apportant de substantielles modifications à découvrir par la suite...

 

Réforme électorale du 11 avril 2003 : qu'est ce que cela change ?

Pourquoi des sections départementales au sein d'une liste régionale ?

Conformément à la précédente réforme du 19 janvier 1999, l'élection a toujours lieu dans le cadre de la circonscription régionale, mais des sections départementales sont instituées au sein des listes, afin de permettre un meilleure représentation départementale.

Cependant ces sections départementales n'ont d'incidence ni sur le vote de l'électeur - qui se prononce pour la liste régionale dans sa globalité - ni sur le nombre des sièges qui reste déterminé au niveau régional.

Comment se répartissent les sièges entre les différentes listes ?

Au premier tour du scrutin, la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés obtient le quart des sièges à pourvoir. C'est la règle de la "prime majoritaire". Le reste des sièges est réparti entre toutes les listes (y compris la " majoritaire ") à la représentation proportionnelle.

Si aucune liste n'a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, on procède à un 2ème tour.

3 seuils sont alors à distinguer :

- Les listes qui ont recuilli plus de 10% des suffrages exprimés peuvent se maintenir au 2ème tour

- Les listes qui ont obtenu au moins 5% des voix peuvent fusionner entre elles

- Les listes qui ont obtenu moins de 5% sont éliminées d'office

Après le second tour seules les listes qui ont obtenu au moins 5% des suffrages exprimés pourront participer à la répartition des sièges. La prime majoritaire s'applique encore: il est attribué le quart des sièges à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de voix. Cette attribution étant opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle.

Comment se répartissent les sièges au sein d'une même liste ?

Les sièges sont répartis entre les sections départementales au prorata des voix obtenues par la liste dans chaque département.

A titre d'exemple, une liste ayant obtenu 10 sièges au conseil régional et dont les suffrages se répartissent entre départements à raison de 50% du total dans un premier département, 30% dans un deuxième et 20% dans un troisième, verra ses sièges répartis de la manière suivante : cinq sièges dans le premier département, trois dans le deuxième et deux dans le troisième.

L'application du principe de parité est renforcée

La règle de l'alternance stricte des candidats de chaque sexe remplace celle de la parité par groupes de six. Elle est mise en œuvre au sein de chaque section départementale.

Pourquoi un scrutin si complexe ?

Pour le gouvernement, la complexité de cette réforme est justifiée pour :
- Permettre la représentation équitable des sensibilités politiques et des territoires (c'est l'objet de la combinaison des règles du scrutin majoritaire et de la représentation proportionnelle)
- Favoriser la formation de majorités stables et claires pour la gestion des régions (raison de la mise en place de seuils)
- Permettre la représentation au Conseil régional de l'ensemble des départements de la région (Objet des sections départementales instituées au sein des listes de candidats)
- Corriger les insuffisances du mode de scrutin défini en 1999 qui risquait de favoriser la représentation des extrêmes et d'affaiblir l'opposition en provoquant un émiettement des groupes.

Ce projet avait suscité de nombreuses critiques, en raison de l'avantage accordé aux grands partis au détriment des petites formations.

Ces différents arguments font bien ressortir deux sensibilités qui s'opposent dans le domaine politique : d'un côté ceux qui prônent une certaine efficacité de l'élection, même si cela doit se traduire par la mise à l'écart des petites listes, de l'autre, ceux qui, par idéal démocratique, veulent faire reconnaître la plus large ouverture possible, même si cela peut compliquer le fonctionnement d'une assemblée.

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